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Les sanctions des fraudes électorales alourdies à l'époque de Kais Said
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Equipe de rédaction
- septembre 17, 2022
La nouvelle loi électorale publiée hier dans le JORT met en place de nouvelles sanctions concernant les fraudes électorales.
Ainsi, l’article 75 de la loi électorale prévoit que le financement de la campagne électorale ou référendaire se fait uniquement par l’autofinancement et le financement privé.
S’agissant des sanctions, d’après l’article 161, est puni de d’une peine d’emprisonnement allant de 2 à 5 ans et d’une amende de 2000 à 5000 dinars:
– Quiconque pris en flagrant délit en train de présenter des dons en numéraire ou en nature en vue d’influencer les électeurs ou utilise les mêmes moyens pour amener l’électeur à s’abstenir de voter que ce soit avant, pendant ou après le scrutin.
– Quiconque entrave intentionnellement tout électeur afin de l’empêcher d’exercer son droit électoral.
– Quiconque fait sortir les bulletins de vote à l’extérieur du bureau de vote.
L’ancienne loi électorale de 2014 prévoyait, en cas de fraude électorale, une peine d’emprisonnement allant de six mois à trois ans et d’une amende de 1000 à 3000 dinars.
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